LORSQUE VOTRE RÉGIME ARRIVE À ÉCHÉANCE.

Les formulaires de demande à l’échéance  sont postés au printemps de chaque année aux souscripteurs dont les conventions arrivent à échéance cette année-là. La date d’échéance des conventions est le 31 juillet et les formulaires doivent nous parvenir avant cette date butoir.

Avez-vous des questions au sujet de votre Formulaire de demande à l'échéance ? Consultez notre Consultez notre Enseignement individuel relatif au FDA  il vous sera utile. 

L’Agence du revenu du Canada (ARC) rend obligatoire le formulaire de demande à l’échéance :

• Informer l’ARC de l’établissement fréquenté et du programme suivi par l’étudiant ;
• Fournir le numéro d’assurance sociale de l’étudiant ; et
• Conserver la subvention reçue par la convention de l’étudiant.

Le gouvernement fédéral veut s’assurer que les étudiants inscrits aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) utilisent le remboursement de leur capital pour défrayer des études postsecondaires.

Les étudiants doivent être inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire agréé à temps plein ou à temps partiel (selon le type de régime) afin de bénéficier de la Subvention canadienne pour l’épargne-études accumulée dans leur convention pour les paiements d’aide aux études.

Si l’étudiant n’est pas inscrit et que le souscripteur demande le paiement de son remboursement à l’échéance, il devra renoncer à son droit à la Subvention, ce qui entraînera le remboursement au gouvernement de toute subvention accumulée dans la convention.

Si votre étudiant est ou sera inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire agréé, et qu’il a collecté la Subvention canadienne pour l’épargne-études, vous devez obtenir du bureau du Registraire de l’établissement une confirmation de son admission aux études postsecondaires. Veuillez annexer la « Confirmation de l’admission » fournie par le bureau du Registraire à votre formulaire de demande à l’échéance ou faites remplir le formulaire de confirmation imprimé à l’endos de votre formulaire de demande, par le Registraire.

Pour les étudiants qui ne feront pas d’études postsecondaires durant l’année prévue de l’échéance, les souscripteurs peuvent demander le report de la date de l’échéance (3e option du Formulaire de demande à l'échéance) à l’année où ils prévoient que l’étudiant commencera des études postsecondaires. Si vous choisissez cette option :

• L’année de l’échéance sera reportée au 31 juillet de l’année suivante.
• Un nouveau formulaire de demande à l’échéance sera envoyé au souscripteur durant la nouvelle année prévue de l’échéance.
• Pour les Régimes Familiaux collectifs, l'étudiant doit être inscrit en première année d’un programme agréé dans l’année de son 21e anniversaire de naissance.
• Pour les Régimes Familiaux collectifs, l’étudiant doit se qualifier à son premier PAE durant l’année de son 22e anniversaire de naissance.

Le Centre de contact d’USCI se fera un plaisir de vous aider à comprendre les options qui vous sont offertes. Contactez-nous.

Le calendrier des paiements :

• Un chèque sera émis dans les 2 à 3 semaines après la date de l’échéance, sauf si le souscripteur demande un report> ou un transfert ;
• Si la convention de l’étudiant a accumulé des subventions, le remboursement à l’échéance sera retenu jusqu’à la réception d’un formulaire rempli de demande à l’échéance ;
• Si le souscripteur ne communique pas avec nos services dans les deux ans suivant la date d’échéance, le remboursement à l’échéance sera envoyé au bénéficiaire du remboursement à l’échéance et toutes les subventions accumulées seront retournées au gouvernement ; et
• Si le souscripteur ne retourne pas un formulaire de demande à l’échéance et qu’il n’y a aucune subvention accumulée, le remboursement à l’échéance sera envoyé au bénéficiaire désigné du remboursement à l’échéance dans les 2 à 3 semaines suivant la date originale de l’échéance.